Article 1 : Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente définissent les modalités de prise de rendez-vous, de paiement (en ligne ou en présentiel) et de réalisation des séances de psychothérapie ou d’hypnose proposées par EI Floriane Feuvrier, en présentiel ou en ligne.
La psychothérapie et l’hypnose mises en place s’inscrivent dans un cadre non médical.

Article 2 : Dispositions générales

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à l’ensemble des prestations présentées par EI Floriane Feuvrier.

2.1. Champ d’application

Les CGV encadrent :

• la prise de contact,
• la fixation d’un rendez-vous,
• les modalités de paiement,
• la réalisation des séances,
• les droits et obligations de chaque partie.

Elles sont accessibles sur le site https://feuvrier-psychotherapeute.com/.

2.2. Absence de réservation automatique

Le site ne permet pas de réserver un créneau automatiquement. La prise de rendez-vous se fait uniquement après échange, par :

• formulaire de contact,
• téléphone,
• ou courriel.

2.3. Acceptation des CGV

Toute prise de rendez-vous implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV. Elle intervient au moment du paiement en ligne, lorsque la personne accompagnée coche la case d’acceptation des CGV sur le lien sécurisé transmis, ou lors de la confirmation du rendez-vous en présentiel.

EI Floriane Feuvrier peut actualiser les CGV à tout moment ; les CGV applicables sont celles en vigueur au moment de la confirmation du rendez-vous.

2.4. Preuve des échanges

Les informations échangées par courriel ou téléphone constituent la preuve de la fixation du rendez-vous et des modalités convenues.

Article 3 : Prise de rendez-vous et paiement

3.1. Confirmation du rendez-vous

Le rendez-vous est considéré comme confirmé :

• en ligne : une fois le paiement effectué (lien sécurisé ou virement),
• en présentiel : dès que le créneau est validé ensemble.

3.2. Moyens de paiement

• En ligne : lien sécurisé (Stripe) ou virement bancaire.
• En présentiel : lien sécurisé (Stripe), virement bancaire, chèque ou espèces.

3.3. Facturation

Une facture est envoyée par courriel dans les quinze jours suivant la séance.

3.4. Annulation ou report

En cas d’empêchement, merci de prévenir idéalement 48 heures à l’avance afin de convenir d’un autre créneau.

3.5. Séances en ligne

En cas de difficulté de connexion, la séance pourra se poursuivre par téléphone.

Article 4 : Droit de rétractation

Conformément à la loi, le droit de rétractation est de 14 jours calendaires après le paiement, à condition que la séance n’ait pas été réalisée avant l’expiration de ce délai. Toute demande doit être adressée par mail à : contact[a]feuvrier-psychotherapeute.com.

Passé ce délai légal, aucun remboursement ne pourra être effectué.

Article 5 : Médiation de la consommation

En cas de litige entre la personne accompagnée et l’entreprise (EI Floriane Feuvrier), ceux-ci s’efforceront de le résoudre à l’amiable (la personne adressera une réclamation écrite auprès du professionnel).

À défaut d’accord amiable ou en l’absence de réponse du professionnel dans un délai raisonnable d’un (1) mois, la personne accompagnée (article L.133-4 du code de la consommation) a la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, le médiateur compétent inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l’article L.615-1 du code de la consommation, à savoir : www.mediateur-consommation-smp.fr ou par voie postale en écrivant à : La Société Médiation Professionnelle – Alteritae 5, rue Salvaing – 12000 Rodez.

Article 6 : Responsabilité

6.1. Cadre thérapeutique et statut professionnel

Le titre de psychothérapeute est réglementé en France depuis le décret du 20 mai 2010. En tant que psychothérapeute reconnue par l’ARS et inscrite au RPPS, EI Floriane Feuvrier pratique une psychothérapie réglementée, encadrée par l’État.

Cette psychothérapie réglementée est distincte des actes médicaux :

• aucun diagnostic médical n’est établi,
• aucun traitement ne sera modifié ou interrompu,
• l’accompagnement ne se substitue pas à un suivi auprès d’un médecin ou d’un psychiatre.

Les séances visent à soutenir un processus de changement, d’exploration personnelle et de mieux-être.

Elles ne constituent pas un acte médical ou paramédical au sens de la loi.

EI Floriane Feuvrier est tenue à une obligation de moyens : l’évolution du mieux-être dépend de nombreux facteurs, dont vos dispositions du moment et les conditions d’accompagnement.

6.2. Exactitude des informations

EI Floriane Feuvrier ne saurait être tenue responsable des conséquences d’informations inexactes ou incomplètes fournies lors de la prise de contact, de la fixation du rendez-vous ou de l’entretien.

6.3. Notes de séance et données personnelles (RGPD)

Les éléments consignés durant les séances constituent des notes personnelles de travail, destinées exclusivement au cadre clinique de la psychothérapie réglementée. Ils ne sont pas assimilables à un dossier médical et ne sont pas communicables à la personne accompagnée. Ils sont conservés dans un espace sécurisé et détruits après un délai de trois mois, sauf en cas de suivi en cours.

Les données personnelles collectées (identité, coordonnées, échanges nécessaires au suivi, facturation) sont strictement limitées à ce qui est nécessaire au cadre de l’accompagnement. Elles ne sont jamais transmises à des tiers.

Conformément au RGPD, vous disposez des droits suivants :

• droit d’accès,
• droit de rectification,
• droit de suppression,
• droit d’opposition au traitement des données.

Ces droits peuvent être exercés sur simple demande à : contact[a]feuvrier-psychotherapeute.com.